Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

  • Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
  • Client :personne physique ou morale qui achète des produits et/ou services auprès de l'entrepreneur;
  • Jour : jour civil;
  • Support d'informations durable : tout moyen qui met le client ou l'entrepreneur en mesure d'enregistrer les informations le concernant personnellement d'une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.
  • Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion;
  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des clients;
  • Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur et jusqu'à l'expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance;
  • Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et l'entrepreneur ne soient réunis dans même pièce.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Houtindustrie Royer n.v. agissant sous le nom de : Houtindustrie Royer n.v. et/ou Gardibo et/ou Royer Pallets

  • Siège de la société : Luikersteenweg 562; 3800 Saint-Trond; Belgique
  • Adresse de visite : Rellestraat 3024, 3800 Sint-Truiden, België
  • Numéro de téléphone en Belgique : +32 11 789 300 (tarif local)
  • E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Accessibilité : tous les jours ouvrables de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
  • Numéro d'entreprise (également numéro de TVA) : BE 0407.562.821

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le client.

Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si cela s'avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et que, à la demande du client, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du client par voie électronique de telle sorte que le client puisse le sauvegarder simplement sur un support d'informations durable. Si cela s'avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu'il est possible, à la demande du client, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par toute autre voie.

Le client confirme que toutes les informations nécessaires ont été obtenues pour conclure un contrat à distance avec l'entrepreneur. Le client confirme qu'il a lu les présentes conditions générales avant de signer l'accord. Le client confirme que, avant d'avoir donné son accord final, il a eu la possibilité de vérifier et modifier éventuellement l'offre du contrat. En outre, le client confirme être juridiquement capable.

Le client déclare expressément par la présente que la conclusion d'un contrat par Internet ou par e-mail a la même valeur qu'un acte sous seing privé. En tout état de cause, un paiement total ou partiel constituera la preuve d'un contrat valide.

Article 4 – L'offre

Si une offre s'accompagne d'une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, ce sera indiqué explicitement dans l'offre.

L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu'il soit possible au client de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur fait usage d'illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l'offre n'engagent en rien la responsabilité de l'entrepreneur.

Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le client comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :

  • du prix, toutes taxes comprises ;
  • des frais de livraison éventuels ;
  • de la manière dont se formeront le contrat et les actes nécessaires à cet effet ;
  • de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • du mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
  • du délai d'acceptation de l'offre ou du délai de maintien du prix ;
  • du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, de la manière dont le client pourra le consulter ;
  • de la manière dont le client peut contrôler et éventuellement rectifier les données fournies dans le cadre du contrat avant de conclure ledit contrat ;
  • des langues éventuelles dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
  • des codes de conduite que l'entrepreneur s'est engagé à respecter et de la manière dont le client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est formé au moment où le client accepte l'offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le client peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le client paie par voie électronique, l'entrepreneur veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut - dans les limites légales - s'informer de la capacité du client à faire face à ses obligations de paiement, de même que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion réfléchie d'un contrat de vente à distance. Si, sur base de cette information, l'entrepreneur a de bonnes raisons de refuser la conclusion du contrat, il peut annuler la commande ou la demande de contrat en justifiant la décision auprès du client, ou assortir l'exécution de cette commande de conditions supplémentaires.

L'entrepreneur communiquera au client, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au client et être stockées sur un support d'informations durable :

  • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le client peut adresser des réclamations ;
  • les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l'exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations concernant le service après-vente et les garanties ;
  • les informations visées à l'article 4 des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au client avant l'exécution du contrat.

Article 6 – Droit de rétractation lors de la livraison de produits

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce, durant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant ce délai, le client devra manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où c’est nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite ou non conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner à l'entrepreneur le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d'origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par l'entrepreneur, et ce, au plus tard durant ce même délai de 14 (quatorze) jours dont il est question dans le présent article.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le client fait usage de son droit de rétractation, les frais d'expédition et de réexpédition sont à sa charge.

Si le client a payé un montant, l'entrepreneur lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Si le client ne dispose pas d'un droit de rétractation, c’est uniquement lorsque l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, et à tout le moins, avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

  • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux instructions du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
  • qui sont rapidement périssables ou obsolètes ;
  • dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • qui ne sont plus complets ;
  • qui sont endommagés par le client.

Article 9 – Le prix

Les prix, les taxes, les frais d'envoi, l'assurance et l'installation des produits et services de l'entrepreneur sont mentionnés dans l'offre, l'accusé de réception de l'acceptation de l'offre et la facture. Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l'exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics.

Les prix dans l'offre de produits ou de services sont indiqués TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur s'engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est approprié pour une autre utilisation qu'une utilisation ordinaire.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'enlève rien aux droits et réquisitions légaux que le client peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Article 11 – Livraison, exécution, risque et propriété

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le client a communiquée à l'entrepreneur.

Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu'un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le client en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Dans ce cas-là, le client a le droit de résilier le contrat sans frais.

Dans le cas d'une résiliation, l'entrepreneur restituera le montant que le client a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu'un produit de remplacement sera livré. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au client ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Toutes les livraisons ont toujours lieu sous la condition suspensive du paiement intégral. Le droit de propriété des marchandises livrées n'est par conséquent transféré qu'au paiement intégral. Jusqu'à ce moment, nos produits doivent être assurés, stockés séparément et ne peuvent pas être modifiés, mis en gage ou vendus. Jusqu'au paiement intégral, le risque de perte ou de dommage des marchandises est supporté par le client. En cas de retard de paiement, l'entrepreneur a le droit de récupérer les produits livrés chez le client à ses propres risques et ses frais, même s'ils sont déjà installés ou devenus immeubles, tout ceci sans intervention judiciaire. Si les produits livrés sont vendus avant le transfert de propriété, le client devient un mandataire de l'entrepreneur et les revenus découlant de la vente reviennent à l'entrepreneur. L'entrepreneur peut assigner le client pour l'acquittement du prix du transfert de propriété.

Article 12 - Paiement

Le paiement s'effectue au plus tard lors de la livraison des produits ou, dans le cas d'un contrat de service, dans les 14 jours civils à compter de la date de facture. L'entrepreneur peut suspendre la livraison de produits ou services jusqu'au paiement complet. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le solde dû de la facture deviendra exigible de plein droit et sans mise en demeure et donnera lieu pour l'entrepreneur à des intérêts de retard à hauteur de 12 % par an. En outre, tous les montants dus seront majorés de 10 % sur les montants des factures, avec un minimum de 50 EUROS par facture, à titre de dommages et intérêts pour les frais de recouvrement et administratifs extrajudiciaires. Tout ceci en plus de tous les frais inhérents aux poursuites judiciaires et à leur exécution, ainsi que tous les frais et honoraires d'avocat auquel l'entrepreneur fait appel pour les phases tant extrajudiciaires que judiciaires du recouvrement. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures dues, quel que soit leur délai de paiement et y compris celles qui ne sont pas arrivées à échéance, deviendra exigible de plein droit, majoré des indemnités précitées.

Le client a l'obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.

Article 14 – Traitement des réclamations

L'entrepreneur dispose d'une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.

Les réclamations portant sur l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur dans un délai approprié, au plus tard dans les 7 (sept) jours, et être entièrement et clairement décrites, une fois que le client a constaté les défauts.

Les réclamations communiquées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, l'entrepreneur adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le client pourra escompter une réponse plus détaillée.

Article 15 - Résiliation

Lorsqu'une partie néglige d'exécuter un ou plusieurs engagements, la partie la plus diligente a le droit soit d'exiger l'exécution en application des présentes conditions générales, soit de résilier le présent contrat de plein droit et sans mise en demeure par lettre recommandée. Sont notamment considérés comme manquements justifiant une résiliation :

  • tout défaut de paiement dans les délais convenus ;
  • le fait de commettre d'une violation matérielle ou persistante aux présentes conditions et l'absence de leur réparation dans les trente jours civils à compter de leur notification par lettre recommandée ;
  • le fait qu'une partie soit devenue insolvable ou ne soit pas en mesure de payer ses dettes lorsque celles-ci sont exigibles.

En cas de résiliation par l'entrepreneur, le client sera tenu d'acquitter ce qui a été livré et exécuté, ainsi que de dédommager tous les dommages, avec un minimum forfaitaire absolu de 30 % du prix convenu TVA comprise.

Article 16 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et à la compétence exclusive du tribunal d'Hasselt.

Article 17 – Dispositions diverses

Si une partie des présentes conditions générales est jugée non valide ou non exigible, le reste des conditions générales reste valable. L'entrepreneur peut sous-traiter ses obligations à un tiers compétent. Pour le reste, aucune partie ne peut transmettre ou sous-traiter des obligations ou droits.